Problème avec un éclairage publique

[Robert_R]

Bonjour,

 

cela fait quelques années que j'ai un éclairage publique de type grosse boule qui éclaire en jaune toute la rue, et cet éclairage en plus d'éclairer comme en plein jour ma rue, éclaire aussi tout mon jardin et les 2 chambres a coucher a l'étage.

(Pas glop pour la photo astro)

J'ai patienter longtemps, mais depuis il y a eu le Grenelle de l'environnement...

Ma question, y a t'il une solution a mon problème? Puis-je faire couper cet éclairage inutile et emmerdant? Quel sont mes recours?

 

Amicalement

 

Robert

[Gizmow]

Malheureusement, à part faire du forcing auprès des élus de ta ville, il n'y a pas grand chose à faire. J'ai le même problème dans ma ville : éclairage vieillot restant en service toute la nuit (pour personne dans la rue:o). Je n'ai pas encore réussi à faire changer les choses. Principale réponse de la Mairie : on laisse allumer pour la sécurité (alors que tous les derniers cambriolages ont eu lieu de jour...).

 

A la rentrée, si rien ne bouge, je passe à ça :

 

http://www.amazon.fr/Lance-pierre-TARGET-Elastique-rechange/dp/B00DZRGXGU/ref=sr_1_1?ie=UTF8&qid=1409080650&sr=8-1&keywords=lance+pierres

 

Bon courage à toi pour essayer de faire changer les choses.

[Fred_76]

Si ça éclaire tes chambres et que ça te gène pour dormir, tu pourras faire valoir une nuisance. La solution pour la mairie sera soit de changer le type d'éclairage, soit de te fournir des rideaux occultants.

 

Il y a normalement de la jurisprudence sur ce cas. Mais je ne la retrouve plus.

 

Bon courage !

[Qorche]

Bonjour,

 

le cas évoqué est un cas d'éclairage intrusif, qui est interdit par la loi.

 

De plus, l'installation de lampadaires à boules est normalement interdite depuis le décret idoine qui applique le Grenelle Environnement, je crois que 25% maximum de lumière au-dessus de l'horizon est autorisé en éclairage urbain nouvellement installé et c'est très insuffisant comme contrainte

 

Tu peux commencer par un recours grâcieux cordial mais ferme (interpellation au conseil de quartier s'il y en a un, courrier pour rappeler la loi, si possible les articles qui vont bien). Si rien ne bouge tu peux les attaquer au tribunal administratif pour nuisance.

 

Une petite tournée du voisinage (tracts dans les boîtes aux lettres, bouche à oreille) devrait te permettre de trouver d'éventuels soutiens, toujours pratique pour monter un dossier en béton si ça finit au tribunal.

 

Bon courage à toi.

[Fred_76]

Je ne vois pas d'interdiction d'utilisation des lampadaires à boules ! Ils sont tout simplement peu recommandés.

 

Par contre l'intrusion est effectivement un bon argument.

[Qorche]

Je ne vois pas d'interdiction d'utilisation des lampadaires à boules ! Ils sont tout simplement peu recommandés.

Si l'émission de la boule est uniforme, plus de 50% de la lumière est envoyée vers le ciel, donc incompatible avec la loi Grenelle qui limite à 25 % pour un nouvel éclairage.

[Fred_76]

Si l'émission de la boule est uniforme, plus de 50% de la lumière est envoyée vers le ciel, donc incompatible avec la loi Grenelle qui limite à 25 % pour un nouvel éclairage.

 

Ah bon ? Quel article parle de ça ? Le décret 2012-118 du 30 janvier 2012 ne parle que de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes et l'arrêté du 25 janvier 2013 est relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

 

C'est tout ce qui est sorti du Grenelle.

 

Les 25% doivent donc juste être une recommandation dans un document de travail issu du Grenelle, éventuellement répétée dans la norme européenne EN13201, mais cette norme ne fait pas loi en France (heureusement d'ailleurs !).

 

Ton recours, c'est le code de l'environnement, car une rubrique traite de la prévention de la nuisance lumineuse. Elle est contenue dans les articles L583-1 à L583-5. Il n'y a cependant pas de dispositions réglementaires codifiées sur ce sujet.

[Qorche]

Merci pour tes infos

 

Les 25% doivent donc juste être une recommandation dans un document de travail issu du Grenelle, éventuellement répétée dans la norme européenne EN13201, mais cette norme ne fait pas loi en France (heureusement d'ailleurs !).

Elle spécifie un éclairage minimal, cette norme ?

[Fred_76]

Ce n'est pas aussi simple que ça. Il suffit de lire les papiers de l'AFE et de l'ANPCEN qui s'opposent sur cette norme européenne (préparée par les illuminés )

 

Quelques liens :

http://www.syndicat-eclairage.com/pdf/publications/20070920_AFE-SE_Guide_application_Norme_EN_13201.pdf

 

http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1233757007.pdf

 

http://www.anpcen.fr/docs/20130810134153_1wovij_doc88.pdf

 

http://www.anpcen.fr/docs/20130710214719_opugu5_doc29.pdf

 

http://www.astrosurf.com/licorness/Congres09/Commission-Droit-Reglementation/D1-ANPCEN-Veronique-Clerin-Eclairage%20public-et-reglementatio.pdf

 

Dans le dernier document, un passage qui va interesser Robert_R :

 

Commune de Saint-Mary

«En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (art. L. 2212 - 2 du CGCT). Il appartient donc au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public (CAA Bordeaux - 10 juin 2008 - commune de Saint - Mary).

 

À défaut, la responsabilité de la commune, chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'éclairage public sur son territoire, peut être recherchée, pour les dommages causés à des tiers par cet éclairage (CAA - Bordeaux -15 juin 1993)

Modifié 27 août 2014 par Fred_76

[Robert_R]

Merci pour toutes ces infos.

Bon, on va commencer par la méthode number one et on passera a du plus sérieux si ça bouge pas... En tout cas merci pour toutes ces infos et effectivement, je vais baser mon courrier a ce moment là, sur le code de l'environnement et les articles L583-1 à L583-5