Urbanisme et abri de jardin pour faire un observatoire

[Petitprost]

Le simulateur ne fonctionne pas !

La mairie n'est pas fichu de me dire si il y a une taxe d'aménagement , un comble !

Est ce que la préfecture peut me donner la réponse ?

[dob300]

Bonjour,

 

J'ai mis en ligne un article sur les règles à respecter et les pièges à éviter pour déclarer son abri de jardin - observatoire astronomique aux services de l'urbanisme :

 

http://www.sahavre.fr/tutoriels/materiel/44-urbanisme

 

Les commentaires sont les bienvenus... notamment si j'ai fait des coquilles ou des erreurs : avec les textes de lois, c'est toujours compliqué

 

A+

 

Fred

 

Bonsoir,

Si tu t'entends bien avec tes voisins tu leur demandes si ça les gêne pas d'avoir cette structure à leur vue. Puis tu leur fais voir saturne, la lune y tout. A part une bonne bière de temps à autre, pas de taxe. Chez moi ça a marché comme ça.

Ces trois lignes plus haut m'ont été soufflées par notre maire, après un refus de construction de mon atelier. Il m'a appelé et m'a dit que si ça ne gêné pas les voisins... il s'en foutait. Alors l'abri-observatoire a été construit avec l'aide d'un voisin. (je tiens à préciser rien en dur, que du démontable)

 

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[Fred_76]

Le simulateur ne fonctionne pas !

La mairie n'est pas fichu de me dire si il y a une taxe d'aménagement , un comble !

Est ce que la préfecture peut me donner la réponse ?

 

Le simulateur fonctionne très bien, il faut juste autoriser les macros... Mais le document est vraiment compliqué à utiliser, ce qui traduit aussi la complexité de cette taxe à la con.

 

Ne pas oublier le principe de base : en France on fait des lois pour justifier le salaire de ceux qui les pondent, et non pour faire avancer le pays.

[Petitprost]

Je viens d'avoir la prefecture des cotes d'Armor qui me confirme que le % du Dept est de 2% et ma commune de 1% = 441€ à régler pour les 20m²

[Fred_76]

c'est pas comme ça qu'on compte fort heureusement !!!

 

exemple dans mon cas il y a quelques temps :

abri 9m² x 724€ (hors-IDF) x 2,9% [ détail: 1,4% (part communale) + 1,5% (part départementale)] = 188,96 €

 

attention de bien se renseigner des taux appliqués, certains ont eu la surprise de devoir payer plus cher que le coût de l'abri lui-même:confused:

 

Quelques commentaires :

1) Ton abri faisant 9 m², as tu bien déclaré uniquement la surface de plancher avec 1.80 m ou plus de hauteur sous plafond ?

2) Si tu as construit ton abri sur le même terrain que ta résidence principale, tu peux bénéficier d'un abattement de 50% si la somme de la surface taxable de ta maison ET de l'abri est inférieure à 100 m². L'abattement ne s'applique que sur la part de surface qui va à 100 m².

 

Exemple :

a) ta maison (et ses dépendances en dehors de l'abri) a une surface de 90 m², ton abri fait 9 m², la somme des deux fait donc 99 m² ce qui est inférieur à 100 m², donc la taxe "abri de jardin" est réduite de moitié

ta maison (et ses dépendances en dehors de l'abri) a une surface de 95 m², ton abri fait 9 m², la somme des deux fait 104 m², l'abattement de 50% s'applique sur les 5 premiers m² de l'abri (95+5=100), mais pas sur les 4 derniers m².

c) ta maison (et ses dépendances en dehors de l'abri) fait plus de 100 m², la taxe s'applique entièrement sur toute la surface de ton abri de jardin.

 

Cela dit, les maisons de moins de 100 m² de surface taxable ne sont pas légion...

 

Je viens d'avoir la prefecture des cotes d'Armor qui me confirme que le % du Dept est de 2% et ma commune de 1% = 441€ à régler pour les 20m²

 

Voir commentaires ci-dessus.

 

Bienvenu dans le pays d'Urssaf, Cancras et Carballas !!!

 

20 m², c'est beaucoup pour un observatoire, tu ne pouvais pas faire plus petit ? Compte bien la surface avec 1.80 m ou plus de hauteur sous plafond afin de réduire la surface taxable au strict nécessaire.

Modifié 24 janvier 2017 par Fred_76

[martial_julian]

Cela dit, les maisons de moins de 100 m² de surface taxable ne sont pas légion...

 

j'ai bien plus grand que 100m² donc pas d'abattement; après faut aussi savoir ce qu'on veut

Modifié 24 janvier 2017 par martial_julian

[Petitprost]

Les T% dépendent des régions .

J'ai juste fais une déclaration de travaux pour une surface de 20m² en "abri de jardin " sans préciser l'objectif réel et surtout je n'ai pas parlé de l'alimentation électrique qui peut être mal interprété par la préfecture .

Je n'ai en aucun cas parler de hauteur mais comme il faut faire des plans sur les 4 côtés , la hauteur est visible .

 

Pourquoi 20m² , parce que j'ai la place et que j'aime mon confort avec un bureau de 9 m² et la partie astro de 9 m² pour tourner autour du matos

[Fred_76]

9+9=18, pas 20 ! Ca fait déjà quelques € d'économisés. Calcule bien la "surface taxable" car on peut déduire des choses :

 

Surface taxable = somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

 

Le 3° est particulièrement intéressant car si tu fais ton abri toi même, tu peux surélever le plancher de la zone "astro". Ce faux plancher étant destiné "officiellement" pour passer les câbles, tu peux aussi ajouter un faux plafond pour contenir de l'isolation, le but étant de passer cette zone juste SOUS la barre des 1.80 m. Evidemment, si tu mesures 1.95 m c'est pas pareil !

 

Mettre une alimentation électrique ne gène pas pour un abri de jardin, ne serait-ce que pour pouvoir y mettre de l'éclairage et des prises pour recharger les batteries des appareils de jardinage. Mais c'est vrai, tu n'es pas obligé d'en parler. Par contre l'aménagement d'une "pièce de vie" chauffée, avec lit & co va transformer ton "abri de jardin" (sans surface habitable) en "dépendance" (avec surface habitable). Aucun risque malgré tout sauf si un crétin vient te dénoncer, qu'un agent zélé vient contrôler ton installation et pinaille sur sa destination...

Modifié 24 janvier 2017 par Fred_76

[Petitprost]

c'est 18m² intérieur !

Question de la prefecture : vous y mettez l'electricité ? , non pourquoi ?

Réponse : si vous mettez l'electricité cela sera considéré comme une annexe à votre habitation .....

[Fred_76]

c'est 18m² intérieur !

Question de la prefecture : vous y mettez l'electricité ? , non pourquoi ?

Réponse : si vous mettez l'electricité cela sera considéré comme une annexe à votre habitation .....

 

Bon, alors t'en mets pas !!!

[Petitprost]

si bien sur mais personne ne le saura et comme je n'ai pas de voisin proche......

[Fred_76]

Cela dit, la question a été officiellement posée en 2011 et a obtenu une réponse en 2012, les deux publiés au Journal Officiel :

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100410QE.htm

 

On peut lire la réponse apportée par le Ministère de écologie, développement durable, transports et logement :

 

L’installation d’un abri de jardin doit respecter les dispositions de droit commun applicables à toute construction ; il n’est donc pas nécessaire de déterminer des règles particulières. Cependant, les documents d’urbanisme locaux peuvent prévoir des règles propres pour ce type de construction (taille, matériaux, lieu d’implantation). Dans ce cas, un abri de jardin doit en effet correspondre à une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. En tout état de cause une dépendance dotée de pièces à vivre ne peut pas être considérée comme un abri de jardin.

 

Cela dit, le terme "pièce à vivre" n'a aucune valeur légale non plus !

 

Il existe par contre la notion de logement habitable, si la pièce principale :

 

- a une fenêtre donnant sur l’extérieur

- a une surface habitable de 9 m² minimum

- a une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.

 

Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, la dépendance ne peut pas être considéré comme un logement. Il n'y a aucune notion d'alimentation électrique ou en eau, gaz, chauffage...

 

Il existe ensuite une autre définition qui s'applique aux logements décents. Il doit avoir :

- un système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,

- un système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,

- une cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,

- une installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),

- une installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,

- un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 

Ca, c'est pour pouvoir louer le logement à une personne indépendante de la résidence principale du terrain. Mais s'il s'agit de loger temporairement un ami ou de la famille de passage, les critères de logement sautent pour la plupart vu que c'est la maison qui les assure (eau/sanitaires/cuisine). Il ne reste que les deux derniers points électricité et chauffage. S'il n'y en a qu'un seul des deux d'assuré, alors on ne peut pas dire que le logement soit décent.

 

C'est toutefois jouer avec les mots...

 

Le mieux est de ne rien dire au sujet de l'alimentation électrique. De toutes façons, on a désormais de plus en plus besoin d'électricité ne serait-ce que pour recharger les batteries de tous les outillages du jardin, le robot tondeuse, etc. donc personne ne t'en voudra si tu alimentes ton abri en électricité.

 

Par contre 20 m², ça fait vraiment beaucoup pour un "abri de jardin". Là, c'est plutôt du "chalet de jardin" et je comprends que la préfecture t'ai posé la question. Tu serais resté sur un abri de 10 m², personne ne t'aurais posé la question. Faut pas avoir les yeux plus gros que le ventre...

[Petitprost]

Ben oui mais la retraite approche et je me fais plaisir !

[Fred_76]

Augmentation de la taxe "abri de jardin" pour 2020 qui passe :

- de 854€ en 2019 à 860€ en 2020 pour l'Ile de France

- de 753€ en 2019 à 759€ en 2020 pour les autres régions

 

Certaines communes n'appliquent pas cette taxe, même si c'est de plus en plus rare car c'est pour elles une source de revenus non négligeable suite aux baisses des dotations de l'état.

 

Pour mémoire, sont concernés les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction (sauf après sinistre) et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable...) d’une surface supérieure (strictement) à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,8 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin, même démontables, sont donc soumis à cette taxe.

 

La surface retenue pour les 5 m² fatidiques est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

 

Alors une façon d'échapper à cette taxe pour votre abri astro est de faire en sorte que, toit refermé, la surface où la hauteur sous plafond est de 1.80 m ou plus soit de 5 m² ou moins. Vous allez adorer les sous-pente 😉 

 

 

Attention ça ne vous affranchi pas de demander un permis de construire, ou de faire une déclaration préalable, car pour ces documents, c'est la surface projetée au sol globale de l'abri (y compris les débords du toit) qui est prise en compte.

 

Vous pouvez opter de construire votre abri sans rien dire à personne, c'est votre choix, mais vous serez alors à la merci d'un voisin (existant ou futur) ou d'un contrôle du cadastre (ils utilisent des photos aériennes maintenant)... c'est vous qui voyez !

[martial_julian]

quelques précisions

 

il y a 19 minutes, Fred_76 a dit :

ça ne vous affranchi pas de demander un permis de construire, ou de faire une déclaration préalable, car pour ces documents, c'est la surface projetée au sol globale de l'abri (y compris les débords du toit) qui est prise en compte.

 

tout à fait : si la surface est supérieure à 20m² . permis de construire ;

entre 5 et 20m² c'est une déclaration de travaux.

 

il y a 19 minutes, Fred_76 a dit :

Augmentation de la taxe "abri de jardin" pour 2020 qui passe :

- de 854€ en 2019 à 860€ en 2020 pour l'Ile de France

- de 753€ en 2019 à 759€ en 2020 pour les autres départements

 

de son vrai nom la Taxe d'aménagement ; ce montant  est un forfait pour la base pour 1m² .

Le montant de la taxe d’aménagement est calculé sur la base d’un taux fixé par la collectivité territoriale. Il se compose d’un taux communal - entre 1% et 5% selon la commune mais peut monter jusqu’à 20% en période d’importants travaux ou de constructions d’équipements publics (article L331-15 du Code de l’urbanisme)

- et de taux régional et départemental (respectivement 1% et 2,5% au maximum). Pour une même surface, vous pouvez donc payer une taxe bien différentes selon la ville où vous habitez.

[norma]

Il y a 3 heures, martial_julian a dit :

son vrai nom la Taxe d'aménagement

Certes mais pas que : pour le mien, j'ai du modifier légèrement l'implantation (une affaire de proximité de la limite de propriété). Concernant la taxe, je doute que cela couvre les frais engendrés par le fonctionnaire  (20 euros pour ma part pour 15 m2). 

 

PS mon premier observatoire, une construction rotative (7 m2) avait une implantation fixe au sol de 4 dm2 (la colonne béton). A l'occasion de la déclaration de travaux, j'ai perçu quelques sourires ! Nos fonctionnaires ont parfois de l'humour.

[Fred_76]

Aujourd’hui ton premier observatoire aurait une surface de 7 m2 et non de 4 dm2... et s’il faisait plus de 1.80 sous plafond, tu aurais été assujéti 

a la taxe.

[norma]

Arf,

Je vais faire donc une déclaration de travaux parce que je dispose d'une brouette (environs 2 m2)  Je tiens à rester dans la loi   

[Skywatcher707]

Il y a 5 heures, Fred_76 a dit :

Certaines communes n'appliquent pas cette taxe, même si c'est de plus en plus rare car c'est pour elles une source de revenus non négligeable suite aux baisses des dotations de l'état.

Faut changer de commune...