Loi pollution lumineuse

[Fr.g]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B6B7A63C839FF8FF623AA02D72F980FC..tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000037864346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037864056

 

[Eguzkiarte]

Ça,, c'est une bonne nouvelle!  Il n'y a plus qu'à attendre le décret d'application, et l'application effective des mesures. On devrait récupérer

un peu de ciel. Quand je pense qu'à l'endroit où je me trouve aujourd'hui, il y a 40 ans, je pouvais voir la VL et la Petite Ourse en entier.

[martial_julian]

il ne doit pas y avoir besoin d'attendre un quelconque décret d'application,  c'est un arrêté avec Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

[gerard33]

il y a 1 minute, martial_julian a dit :

il ne doit pas y avoir besoin d'attendre un quelconque décret d'application,  c'est un arrêté avec Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

es-tu sûr que ce n'est pas 2020?

[Fr.g]

il y a 1 minute, gerard33 a dit :

es-tu sûr que ce n'est pas 2020?

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date.
Pour les installations lumineuses mises en service avant le 1er janvier 2020 :

- les dispositions du paragraphe III l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 2 hormis le paragraphe III, lorsqu'elles ne requièrent pas la création d'un réseau d'alimentation séparé, entrent en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- les dispositions relatives à la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation pour les luminaires qui en permettent le réglage de l'article 3, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ;
- les dispositions relatives à la possibilité de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral des II, III et VI de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les dispositions du IV de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté ;
- les dispositions du V de l'article 4, à l'exception des installations destinées à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

[Eguzkiarte]

il y a 3 minutes, gerard33 a dit :

es-tu sûr que ce n'est pas 2020?

Il y a le détail à l'article 8. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non application?

[Eguzkiarte]

Ah, grillé par Franck!

[martial_julian]

il y a 14 minutes, gerard33 a dit :

es-tu sûr que ce n'est pas 2020?

les 4 premières lignes :

Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations.
Objet : fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement selon les implantations visées à l'article R. 583-4 du même code.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

 

dès l' article 8 :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date.
Pour les installations lumineuses mises en service avant le 1er janvier 2020 :

- les dispositions du paragraphe III l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 2 hormis le paragraphe III, lorsqu'elles ne requièrent pas la création d'un réseau d'alimentation séparé, entrent en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- les dispositions relatives à la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation pour les luminaires qui en permettent le réglage de l'article 3, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ;
- les dispositions relatives à la possibilité de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral des II, III et VI de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les dispositions du IV de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté ;
- les dispositions du V de l'article 4, à l'exception des installations destinées à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

 

grosso-merdo, c'est donner 1 an de mise en conformité (si j'ai bien compris)

 

[gerard33]

Merci pour ces précisions

[martial_julian]

il y a 20 minutes, Eguzkiarte a dit :

Il y a le détail à l'article 8. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non application?

Article R583-7 :

En cas de constatation d'une installation lumineuse irrégulière au regard des prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l'environnement ou du maintien de l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5, l'autorité administrative compétente définie à l'article L. 583-3 peut prononcer une amende au plus égale à 750 euros, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations.

 

il y a peut-être d'autres dispositions, Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0AEF69EA5D97E343C95C661B3D0636D7.tplgfr28s_2?idSectionTA=LEGISCTA000024360132&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101

 

 

[Fr.g]

on peut saluer le travail de L ANPCEN qui a dû faire un travail de fourmi depuis de nombreuses années ( oui! encore une préoccupation  de la société civile pour obtenir un peu de clairvoyance, car si on compte sur les politiques et les lobbys…. Hein ? pas de politique ? ok ok ) 

[manu33]

Un pas de fait , c'est cool

Faut mettre en application maintenant

 

Manu

[Fr.g]

Oui, c'est une super nouvelle, perso, j'avais un peu lâché l'affaire, car sans législation, à part la bonne volonté, il n'y avait pas grand espoir , maintenant c'est différent ...

[jackbauer]

(j'espère que je suis sur le bon fil)

 

https://www.cieletespace.fr/actualites/un-arrete-stoppe-enfin-la-pollution-lumineuse

 

Un arrêté stoppe enfin la pollution lumineuse

 

L’arrêté « Nuisances lumineuses » est enfin paru au Journal officiel, suite à une longue bataille depuis la loi votée lors du Grenelle de l’environnement le 12 juillet 2010.

Le ciel nocturne va enfin être protégé par la loi ! En novembre 2018, nous vous informions d’une consultation citoyenne, mise en place par le ministère de la Transition écologique et solidaire, afin de définir les contours de l’arrêté associé à la loi de 2010. Car celle-ci, faute de texte la délimitant précisément, restait sans application possible. Dans cette dernière ligne droite, le processus a été rapide car les deux arrêtés (consultables ici et ici) ont été publiés dès le 28 décembre 2018. « Ils sont le résultat du recours devant le Conseil d’État portée par la FRAPNA, soutenu par France Nature Environnement (FNE), auquel s’est associée l’ANPCEN, pour non-parution de l’Arrêté des prescriptions techniques, annoncé dans le Décret 2011-810 », explique Pierre Brunet, membre de l’association FNE et militant de longue date contre la pollution lumineuse.

 

(suite de l'article avec le lien)

Le titre me semble un peu optimiste...

Modifié 19 février 2019 par jackbauer