Question pour agriculteur

[Albuquerque]

Au dernier jour de validité d'un commodat enregistré devant notaire (deux hectares de pré) et pour une durée déterminée, le preneur perd-il du jour au lendemain son droit d'usage ou bien y a-t-il lieu à formalité particulière (lettre envoyée au preneur par le prêteur...) ? 

A défaut de laquelle formalité, le preneur pourrait-il prétexter une tacite reconduction ? 

 

(je suis le prêteur et mon intention est soit de renouveler devant notaire pour une durée plus courte qu'au départ, soit de laisser le preneur user du pré par entente verbale sans autre consécration juridique)

Modifié 2 décembre 2021 par Albuquerque

[charpy]

En principe il y a un juriste dans les chambre d'agricultures qui pourra y repondre rapidement par tel (souvent gratuitement pour 5 min au tel) ou le notaire. Sinon MP si tu veux le tel de mon juriste.

[jpch84]

Pas de forme particulière, il faut juste respecter un délai de préavis raisonnable (par exemple pas en cours de culture ou d'usage mais a la fin de celui ci c'est a dire l'hiver)

Mais ce que vous souhaitez faire ne sert a rien vu que:
"L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence même du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable."

 

Je serais vous je garderai cette forme juridique plutôt que rien, au risque que le preneur prétende que c'est en fait un fermage, ce qui est une toute autre paire de manche.

 

Pour être clair vous pouvez adresser un préavis au milieu de l'été pour une reprise à l'hiver dans 1 an ou dans 10ans.

 

Mais attention, un commodat c'est gratuit et c'est vous qui payez les impôts fonciers, le preneur se contente d'exploiter et entretenir, sinon gare au statut du fermage.

[Albuquerque]

Il y a 7 heures, jpch84 a dit :

Mais attention, un commodat c'est gratuit et c'est vous qui payez les impôts fonciers, le preneur se contente d'exploiter et entretenir, sinon gare au statut du fermage.

 

Oui, c'est bien moi qui acquitte l'impôt foncier. Que voulez-vous dire par "sinon gare au statut de fermage" ? 

[22Ney44]

Il y a 3 heures, Albuquerque a dit :

"sinon gare au statut de fermage" ? 

Un peu de lecture :

Citation

 

Le prix du fermage : Le montant du fermage fait l’objet d’une liberté encadrée, puisque le choix des parties ne peut intervenir qu’entre un minimum et un maximum, déterminé par arrêté préfectoral. Chaque année un arrêté préfectoral fixe la valeur locative des biens loués.

La durée du bail : La durée minimum du bail rural est de 9 ans. Cette disposition est d’ordre public, c’est à dire qu’il n’est pas possible d’y déroger.
Le bail rural à long terme est d’une durée égale ou supérieure à 18 ans, renouvelable par période de 9 ans, ou bien de 25 ans, renouvelable annuellement.
Il faut rappeler que tout bail de plus de 12 ans doit être publié au bureau des Hypothèques et donc doit prendre la forme d’un acte notarié.

La fin du bail : A l’expiration de la durée du bail, de 9 ou 18 ans, le preneur dispose d’un droit au renouvellement automatique de 9 ans, à condition qu’il soit en règle avec les conditions d’exploitation et avec le contrôle des structures.
Le bailleur pourra cependant refuser le renouvellement dans le cas de preneur âgé ayant atteint l’âge de la retraite ou devant l’atteindre dans la période de renouvellement, ou pour motif grave de la nature de ceux pouvant entraîner la résiliation (non paiement du loyer pendant 2 ans, cessions ou sous locations…) ou bien en vue d’exercer son droit de reprise pour exploiter.

 

 

Il existe encore une autre cause de fin automatique d'un bail lorsque les surfaces exploitées changent de statut ou de classement au regard d'un PLU.

 

Ney

[jpch84]

Il y a 5 heures, Albuquerque a dit :

 

Oui, c'est bien moi qui acquitte l'impôt foncier. Que voulez-vous dire par "sinon gare au statut de fermage" ? 

 

Le fait d'avoir un acte notarié de commodat établit clairement que ce n'est pas un fermage, vous êtes protégé.

Si un paiement existait le preneur pourrait revendiquer le statut du fermage.
Le fermage légal c'est 9 ans reconductible automatiquement par le preneur ou son descendant direct.

Au bout de 9 ans, seul un agriculteur en exercice peut mettre fin au fermage pour reprendre l'exploitation a son compte.

 

Donc si vous êtres par exemple professeur des écoles et que vous louez des terres a un fermier, c'est quasiment a vie.

 

Pour reprendre ce qu'a écrit 22Ney44

"Le bailleur pourra cependant refuser le renouvellement dans le cas de preneur âgé ayant atteint l’âge de la retraite ou devant l’atteindre dans la période de renouvellement,"

Je rajoute "mais si le preneur a un descendant direct qui reprends l'exploitation, le fermage suit et le bailleur ne pourra pas interrompre"

[22Ney44]

Il y a 1 heure, jpch84 a dit :

Je rajoute "mais si le preneur a un descendant direct qui reprends l'exploitation, le fermage suit et le bailleur ne pourra pas interrompre"

Tout à fait juste ! Mais dans ce cas, le descendant doit déjà être exploitant agricole au moment de la reconduction éventuelle, ce qui autrefois n'était que peu souvent le cas, car une ferme changeait de génération, vers le fils, qu'au moment du retrait du père. Le fils n'était alors pas considéré comme exploitant, tout au plus, mais là aussi rarement, comme employé mais généralement sans statut. C'était autrefois. Tout cela est maintenant codifié, mais un employé sur une ferme, s'il en devient le successeur et donc exploitant, ne peut se prévaloir de préemption, s'il n'était pas reconnu exploitant au moment de la reconduction du bail. J'ai vécu cette situation comme bailleur succédant à mon père et ai pu reprendre mon bien pour le louer à une autre personne de mon choix.

 

Avec l'avènement des GAEC, la donne a changé, un père et un fils peuvent être en GAEC, le fils est alors exploitant agricole avant même le départ de son père (ou oncle ou même sans aucun lien familial.) C'est ainsi que le successeur devient automatiquement préempteur.

 

Nous nous éloignons du sujet initial, celui du commodat qui est une bonne protection pour qui veut à tout moment reprendre son bien. Regardez si vous ne pouvez pas "gratter" quelques euros au titre du déficit foncier agricole, puisque vos charges, impôts fonciers, sont supérieurs aux revenus 0€. Ça pourrait faire quelques heures de vol gratis !

 

Ney

[krotdebouk]

Je profite du sujet puisque j'ai decouvert le mot commodat il y a peu. C'etait dans le cas d'une vente immobilière pour que l'acheteur puisse prendre possession de la maison avant achat final. Ca aurait ete pissible dans ce cadre ? 

Modifié 3 décembre 2021 par krotdebouk

[Albuquerque]

C'est un commodat de 25 ans servant au preneur à mettre deux chevaux environ la moitié du temps. Le reste du temps ils vont paître ailleurs.

Je n'ai jamais rien encaissé, par définition. 

Le preneur est en fait sans profession, âgé de 70 ans et retraité après avoir surtout vécu d'expédients. A priori je ne lui connais pas de statut d'agriculteur, mais sait-on jamais... Il a quelques autres prés... mais je crois comprendre à ce que j'ai lu que cette qualité serait sans importance dans un commodat ? 

Modifié 3 décembre 2021 par Albuquerque

[jpch84]

Aucune importance en effet, pas d'encaissement, vous êtes en commodat pas en fermage.
 

Et aucune formalité a la fin d'un concordat a durée déterminée, le preneur perd du jour au lendemain son droit d'usage.

Si vous le renouvelez un papier signé et même verbal est suffisant, a durée non précisée ou indéterminée, et donc résiliable a tout moment avec un préavis raisonnable.

[Albuquerque]

Je viens de lire sur un site qui importe peu et pour un motif qui n'importe pas davantage : "l'équation 6 - 3 = 6 est absurde".

Après avoir regardé cela de près j'en suis moins sûr :

 

Soit l'équation :  6  -  3 =  6   (1)

alors :  6  -  6  -  3 =  0

donc :  -3  =  0

et en reportant dans (1) la valeur de -3 trouvée ci-dessus : 

6  -  0  =  6, ce qui est exact.

Donc (1) n'est pas absurde.   

 

Modifié 9 février 2022 par Albuquerque

[22Ney44]

Il y a 1 heure, Albuquerque a dit :

Donc (1) n'est pas absurde.   

Non pas du tout lorsque 3 tend vers 0, ce qui est vrai dans le cas des petites valeurs de 3 ou lorsque 1/3 tend vers l'infini.

 

Ney

[Albuquerque]

Nouvelle récréation physico-mathématique.

Vous savez qu'en suivant les Z croissants, le premier élément instable à radioactivité alpha est le bismuth, dont l'isotope 209 forme la totalité.

Or sa période est 2.10^19 années. Cela ne vous dit rien ? 

C'est presque exactement le carré de la période de l'uranium 238. 

Rigolo, non ? 

[Albuquerque]

Eh oui, "Gné ?" tant que tu voudras, une des valeurs est bien le carré de l'autre. Plains-toi au Créateur.

[charpy]

Heu... tu t'ennuies tant que ca?

 

Il n'y a aucun rapport physique entre les deux elements si ce n'est qu'ils ont les mêmes constituants.... mais les interractions nucleaires sont complètement differentes...

 

Ca revient un peu a faire le rapprochement entre le débit du Rhône et celui du nil. On peut les comparer, vu que c'eet de l'eau qui coule dans les deux cas, et trouver des liens chiffrés rigolos mais ca n'a aucun fondement et aucun sens... Pas le même climat, pas le même bassin versant... toute coïncidence est purement fortuite.

[Albuquerque]

Parce que tu penses que je croyais avoir relevé autre chose qu'un hasard ?

J'aime bien aussi lire les noms à l'envers comme dans un miroir. Ça tombe parfois sur des trucs cocasses. Evidemment c'est quand je le dis qu'il ne m'en revient pas à l'esprit !

[Modération]

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