Abri de jardin et taxe d'aménagement

[Fred_76]

Bonjour

 

En ce moment c'est le branle-bas de combat dans les médias qui découvrent avec effroi la "taxe abri de jardin". Alors pour vous éviter de payer plus que nécessaire, voici un petit résumé.

 

Il n’y a rien de plus frustrant que de devoir payer une taxe pour un simple abri de jardin. Donc on a tout intérêt à bien comprendre la loi pour ne pas devoir payer plus que nécessaire.

Pour mémoire, cette taxe est redevable pour les abris de plus de 5 m².

 

Je vais partir sur l’exemple de cet abri de jardin, vendu environ 500€ pour une surface de 9.12 m².

On pourrait se dire qu’il est assujetti à la fameuse taxe avec 9.12 m². Mais est-ce bien le cas ?

 

 

La loi précise que :

• La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. 
• Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.

 

On voit donc que les critères suivants s’appliquent :

• Surface strictement supérieure à 5m²
• ET Hauteur sous plafond de plus de 1,80 m
• notion de surface taxable

 

Qu’est-ce que la "surface taxable" ?

 

La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces sous une hauteur de plafond ou de passage inférieure ou égale à 1,80 mètre

 

Revenons à l’abri de jardin de l’exemple. Voici ses dimensions telles que rapportées par le constructeur :

 

L’emprise au sol est la surface hors-tout, correspondant à la projection au sol de l’abri avec tous ses débords. Elle est de 3.01 x 3.03 = 9.12 m².

Elle est inférieure à 40 m² et supérieure à 5 m² donc vous devez faire une déclaration préalable auprès de la mairie.

 

La mairie demandera aussi la surface taxable pour le calcul de la taxe d’aménagement. Son calcul est différent, car elle ne prend pas en compte :

-          L’épaisseur des murs extérieurs

-          Les zones avec une hauteur sous plafond de 1.80 m ou moins.

 

Le fabricant indique une largeur et longueur intérieures de 2.91 x 2.91 m. Le mieux est de vérifier ces dimensions dans un showroom car très souvent les fiches techniques ne sont pas claires et les revendeurs ne savent pas la calculer. Si on s'en tient aux dimensions indiquées, cela fait une surface intérieure de 8.47 m². Mais il faut retirer la surface de plancher qui a moins de 1.80 m sous plafond. Le plus simple est de le faire graphiquement sur un dessin à l'échelle.

 

(j'ai retiré 2 cm sur la hauteur, qui correspondent au chapeau qui surplombe les deux pentes du toit, comme on le voit sur les photos).

 

Seule la zone située à plus de 1.80 m de hauteur sous plafond doit être prise en compte et elle ne fait que 1.79 m de largeur, pas 2.91 m.

 

Finalement, la surface taxable de cet abri de jardin est 2.91 x 1.79 = 5.20 m²

 

Elle est supérieure à 5 m², donc vous serez redevables de la taxe, mais sur une surface réduite à 5.20 m² au lieu de 9.12 m² ou 8.47 m².

En considérant la valeur 2024 de 914 €/m² et un taux moyen de 6.5% (il est différent pour chaque commune et parfois peut varier d'une zone à l'autre dans la même commune), la taxe à payer sera de 5.20 x 914 x 0.065 = 309 €.

 

Si vous aviez déclaré la surface hors-tout, vous auriez été taxé à 542 €, et avec la surface utile intérieure, la taxe aurait été de 503 €.

 

Donc ne vous trompez pas de surface !

 

[Fred_76]

Autre exemple plus radical avec cet abri de 8.84 m². Brutalement on pourrait s'attendre à une taxe de 8.84 x 914 x 0.065 = 525 € (environ car le % varie d'une ville à l'autre).

 

 

Les dimensions constructeur sont les suivantes :

 

Mais si on tient compte de la hauteur sous plafond, la surface dégringole :

 

 

Elle est en fait de 3.09 x 1.40 = 4.33 m² qui est bien inférieur à 5 m² : on n'a plus rien à payer !

 

Si on compare les deux abris :

• le premier a une surface intérieure utile de 8.47 m², est vendu 480 € + 310 € de taxe, soit un total de 790 €.
• le second a une surface intérieure utile de 8.25 m², est vendu 430 € + 0 € de taxe, soit un total de 430 €

Ca fait cher pour un gain de 0.22 m² !

 

[norma]

La loi, les règlements, le ... Je vous propose de soumettre votre projet à la mairie en lui demandant de préciser le montant de la taxe. Je vous invite à beaucoup de modestie dans la déclaration : j'ose espérer qu'un modeste abri pour volailles ne soit pas contraint à une taxe de près de 800 euros

Modifié 3 avril par norma

[Fred_76]

il y a 45 minutes, norma a dit :

j'ose espérer qu'un modeste abri pour volailles ne soit pas contraint à une taxe de près de 800 euros

Les volailles n’ont pas besoin de 1,80 m sous plafond… avec un abri de 1,70 m de haut tu seras tranquille et zéro taxe.

[Elki]

Dans le premier exemple. Est-ce jouable d'ajouter 2cm de plancher pour passer sous les 5m² et ne rien déclarer, ni payer ?

[norma]

il y a 36 minutes, Fred_76 a dit :

n’ont pas besoin de 1,80 m sous plafond

Mais ce n'est pas interdit !

[Fred_76]

il y a 19 minutes, Elki a dit :

Dans le premier exemple. Est-ce jouable d'ajouter 2cm de plancher pour passer sous les 5m² et ne rien déclarer, ni payer ?

 

Non normalement, car ce sont les dimensions du plan du fournisseur qui compteront… maintenant tu peux tenter !

[La Louche du Nord]

pour la déclaration, suivre le guide ci-dessous :

 

[Fred_76]

il y a 12 minutes, norma a dit :

Mais ce n'est pas interdit !

Oui, ce n’est pas interdit mais dans ce cas tu payeras la taxe. C’est ne pas la payer qui est interdit !

il y a 2 minutes, La Louche du Nord a dit :

pour la déclaration, suivre le guide ci-dessous :

 

😂😂😂
La taxe concerne les annexes closes et couvertes. Ici c’est couvert (un toit) mais pas clos (les côtés). Par contre, au delà de 20 m2 de surface au sol

(ou 40 m2 selon PLU) il y a d’autres taxes…

[La Louche du Nord]

il y a 2 minutes, Fred_76 a dit :

Oui, ce n’est pas interdit mais dans ce cas tu payeras la taxe. C’est ne pas la payer qui est interdit !

La taxe concerne les annexes closes et couvertes. Ici c’est couvert (un toit) mais pas clos (les côtés). Par contre, au delà de 20 m2 de surface au sol

(ou 40 m2 selon PLU) il y a d’autres taxes…

 

N'oublie pas la taxe archéologie et si tu met des gouttière la taxe eau de pluie. Sinon tu crées un SCI et tu met ton observatoire au nom de la société.

 

[22Ney44]

Il y a 2 heures, Elki a dit :

Dans le premier exemple. Est-ce jouable d'ajouter 2cm de plancher pour passer sous les 5m² et ne rien déclarer, ni payer ?

Pour passer en dessous des 5 m², la largeur utile sous plus de 1,80m de plafond aurait dû ne pas dépasser 1,71m au lieu des 1,79m. Cela nous fait une variation de 4,65% inférieur aux 5% de tolérance acceptée légalement dans le bâtiment.

 

Aussi ce sont les chiffres du fabricant qu'il faut prendre et non les chiffres de l'importateur dans sa traduction qui a tout intérêt à les maximiser. Il se pourrait alors que même dans le premier cas il n'y ait rien à payer comme taxe.

 

Ney

[La Louche du Nord]

t'emmerdes pas, déclare en dessous type 2m sur 2m 1m60 hauteur comme abris à buches, ton autorisation va passer en 5min et personne ne va venir dans ton jardin avec un pied à coulisse pour vérifier.

[cmltb612]

Très intéressant, ce récapitulatif.

Je me mets un marque page.

 

Est-ce que tu sais s'il faut déclarer systématiquement tous les abris, ou uniquement ceux qui sont susceptibles de dépasser les 5 m²  ?

 

J'ai dimensionné le mien à 4.80 m², hauteur inférieure à 1.80m ; je n'ai fait aucune déclaration ni à la mairie ni nulle part.

Merci d'avance!

Christophe

[norma]

Une option que j'ai réalisée et décrite dans le n°44 d'Astrosurf magazine. Le sujet est également traité sur AS en ce moment. Emprise fixe au sol < 1m2.

Modifié 4 avril par norma

[Fred_76]

 

Il y a 1 heure, chrismlt a dit :

Est-ce que tu sais s'il faut déclarer systématiquement tous les abris, ou uniquement ceux qui sont susceptibles de dépasser les 5 m²  ?

 

La déclaration préalable est à effectuer pour les constructions ayant une surface au sol (donc y compris les débords du toit) de 5m2 à 20m2 (ou 40m2 selon les endroits).

 

Au delà de 20/40 m2 il faut faire une demande de permis de construire.

 

La taxe d’aménagement considère la « surface taxable » qui est différente de la surface au sol.

 

La redevance d’archéologie préventive s’applique si les travaux affectent le sous-sol et de plus de 5m2. Elle s’applique sur la surface taxable. Son taux est de 0.4% en ce moment. Elle ne s’applique pas si le sous-sol n’est pas affecté (par exemple sans fondations, ou sans travaux de terrassement), c’est normalement le cas des abris de jardin (ou poulailler de Norma) qui sont juste posés sur le sol.

[cmltb612]

Ok, merci !

[Petitprost]

https://sahavre.fr/wp/urbanisme/

 

 

[Fred_76]

Il y a 9 heures, Petitprost a dit :

https://sahavre.fr/wp/urbanisme/

 

 

Oui il faut que je mette mon article à jour (celui de la SAH).

Le 04/04/2024 à 09:43, norma a dit :

Une option que j'ai réalisée et décrite dans le n°44 d'Astrosurf magazine. Le sujet est également traité sur AS en ce moment. Emprise fixe au sol < 1m2.

Peux tu mettre un lien ?

[polorider]

Le 03/04/2024 à 15:45, Fred_76 a dit :

Il n’y a rien de plus frustrant que de devoir payer une taxe pour un simple abri de jardin. Donc on a tout intérêt à bien comprendre la loi pour ne pas devoir payer plus que nécessaire.

Tout à fait mais il y en a qui ont trouvé une solution pour ne pas s'emmerder à comprendre La Loi... Faites comme les "citoyens souverains" (pensez malgré tout à prendre un bon avocat même si vous êtes sûr de vous): 

 

Modifié 9 avril par polorider

[waogll]

N'y a t il pas des exceptions pour les ateliers d'artistes ou les locaux à vocation scientifique ? 

 

[Skywatcher707]

Le 03/04/2024 à 15:45, Fred_76 a dit :

En ce moment c'est le branle-bas de combat dans les médias qui découvrent avec effroi la "taxe abri de jardin". Alors pour vous éviter de payer plus que nécessaire, voici un petit résumé.

Salut,

 

On parle largement de ce sujet depuis plusieurs jours "sur le forum d'en face" (et il a déjà été récurrent depuis plusieurs mois).

 

Il y a la législation, mais aussi ce que décide ta commune qui est censé en avoir parlé en conseil municipal pour le cas "abri de jardin". Elle n'est pas obligée d'appliquer. Bien entendu, bcp ont flairé le filon et ont compris que c'était un moyen légal de rentrer de l'argent. Il faut aussi être conscient que bcp de personnes (pas forcément des astrams, mais quand même aussi) faisaient n'importe quoi depuis des années concernant les abris de jardins, mais pas que, les piscines étaient notamment ciblées.

 

Après, chacun fait bien ce qu'il veut, mais faut pas venir pleurnicher de vouloir "passer à travers" ou "faire le naïf" et qq mois après paraître "surpris" d'un petit rappel à l'ordre. Depuis qq temps maintenant, nos amis des impôts travaillent avec des images satellites et maintenant officiellement avec Google (et ils le cachent pas !). Et dans un premier temps, encore une fois, c'était pour les piscines, maintenant, ils passent à d'autres constructions.

 

 

[Fred_76]

il y a 38 minutes, Skywatcher707 a dit :

On parle largement de ce sujet depuis plusieurs jours "sur le forum d'en face" (et il a déjà été récurrent depuis plusieurs mois).

En fait ce sujet a été aussi très débattu il y a quelques années sur ce forum suite à l’article que j’avais écrit sur le site de la SAH. 
 

Certains ont « joué les naïfs », je ne sais pas ce que ça a donné ensuite. Ils ont probablement eu peu voire pas de problème, mais quand ça tombera…

[Petitprost]

En 2017 cet article m'a beaucoup servi pour constituer les plans et dossier administratif après de ma mairie .

Le Maire , mon voisin étant au courant de mon projet et de ma passion m'avait prévenu de ne pas tarder à déposer le dossier car le rattachement à la communauté de commune l'année suivante allait radicalement changer la donne sur la surface au sol .

Mon maçon m'avait parlé de cette fameuse taxe Archéologique si l'on creusait le sol à plus de 50cm mais " dite que la dalle sera simplement posé sur le sol " .

Au moment des travaux , le chouchen aidant ...on ne retrouvait plus le mètre 😂 pour être à moins de 50cm .

Tout cela pour dire qu'une fois le dossier déposé à la mairie et la taxe d'aménagement réglée , personne ne viendra regarder avec un mètre pour vérifier que vous respectez au cm près votre projet .

 

Eric