Précisions sur les garanties

[norma]

Titillé par le démon de Noël, je tente de garder la tête froide et avant d'exploser mon cochon, je souhaiterai quelques précisions sur la garantie du matériel astro. Je devrai dire les garanties : la garantie contractuelle que tout le monde connait et qui est limitée dans le temps et surtout la garantie légale (de mémoire cf art. 1641 à 1649 du Code civil mais là je ne suis pas sûr). Est-elle toujours d'actualité ? Que penser d'un matériel astro onéreux (disons quelques centaines d'euros) pour lequel aucune durée d'usage n'est clairement annoncée et qui serait garanti contractuellement 2 ans par exemple. Au-delà de ce terme peut-on invoquer un défaut majeur de fabrication et faire jouer la garantie légale (si ça existe encore) ?

PS Cette question est générale et ne concerne pas tel ou tel article spécifique.

[Ktatonic]

Au-delà de ce terme peut-on invoquer un défaut majeur de fabrication et faire jouer la garantie légale (si ça existe encore) ?

 

Bon je pense que s'il y a un défaut tu t'en rendra compte bien avant de deux ans, enfin, c'est mon avis.

 

Ben, une garantie est déterminée à l'achat, comme tout autre achat, donc 1,2,3,5,10 ans, c'est variable, en revanche, je pense que dans certain magasin tu peux avoir un arangement...

[HUMAN GO TOO]

De toutes façons , dans deux ans tu seras passé ou au diamètre supérieur ou à la qualité supérieure ! ( nan , j' rigole ! mais pas trop, quand même !)

[SMASHY]

Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil visent ce qu'il est convenu d'appeler la "garantie des vices cachés". Le vice en cause doit d'une part être caché lors de l'acquisition (donc par définition invisible ou au moins non décelable par un non initié), et être rédhibitoire, c'est à dire rendre la chose impropre à l'usage pour lequel elle a été acquise, ou au minimum diminuer sa valeur de telle façon que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou aurait acquis à un prix nettement moindre.

Pour simplifier, s'agissant par exemple d'un télescope : si tu achètes un dobson qui a une légère bosse sur la carlingue sans néanmoins discuter le prix, tu ne pourras invoquer ultérieurement ces dispositions pour solliciter l'annulation de la vente ou obtenir une diminution du prix car d'une part cette bosse était parfaitement visible, même pour quelqu'un qui n'a jamais mis l'oeil à l'oculaire, et d'autre part n'empêche pas l'usage du télescope.

Si en revanche le miroir est à L - 20 et ne permet même pas de différencier la Lune du Soleil, d'une part il aura fallu utiliser le matériel pour s'en rendre compte, et d'autre part la chose ne pourra plus servir de télescope (éventuellement de porte parapluie, mais c'est moins bien et surtout un peu cher pour cet usage ).

Cette garantie ne présente aucune limitation de durée. Le vice peut en effet se révéler très longtemps après l'acquisition (c'est néanmoins peu envisageable pour le matériel astro qui est dans l'ensemble peu sophistiqué). En revanche, l'action de l'acheteur doit être intentée dans les deux années qui suivent la découverte qu'il a faîte du vice (auparavant, avant 2005, c'était "dans un bref délai").

[norma]

Merci Smashy : c'est très clair. Bon pour faire simple je n'avais pas en tête un instrument mais un accessoire, lequel est prévu pour "voir" (c'est un filtre). Donc les articles 1641 et suivants me protègent : je voulais m'en assurer avant de charger le Père Noël. Encore merci