Mais où va-t-on?? j'ai honte...

[Invité Julie Charland]

Ah non' date=' ça n'a rien a voir dans le deuxième cas de figure il s'agit d'un Viol...[/quote']

 

Bonjour Jack:)

 

Le viol, comme tu dis, ne fait plus parti du vocabulaire légal, au Canada. Il a été remplacé par ''agression sexuelle''. Et ce, en 1982.

Modifié 9 mai 2012 par Julie Charland

[Invité Julie Charland]

.

Modifié 9 mai 2012 par Julie Charland

[Jack O'Neill]

Bonjour Jack:)

 

Le viol, comme tu dis, ne fait plus parti du vocabulaire légal, au Canada. Il a été remplacé par ''agression sexuelle''. Et ce, en 1982.

 

La par contre je suis sidéré, parce que chez nous on il y a une grosse différence entre un viol et une agression sexuelle. Les éléments constitutifs d'une agression sexuelle en France n'incluent pas les actes de pénétration. Quand il y a pénétration du sexe, d'un doigt, d'un objet nous ne sommes plus dans le cadre de l'agression sexuelle qui est un délit, mais dans celui du viol, qui cette fois est un crime.

[ursus]

Cré sobiesky:D

 

cette fois-ci, s'il s'étouffe, ce sera pas la faute au café

 

 

oui, l'ourse. C'est une blague amicale

 

 

Du coup, je me demande ce qu'est le gros machin et ce qu'est l'Allemande. Tiens, le gros machin: une moto et l'Allemande: une voiture??? À moins qu'il s'agisse d'astro????

 

Bah! Si je suis SM, il est Maso. Il ne se fait jamais prier pour regarder mes photos. Il doit aimer cela!

Il les regarde même de très près. Friand des détails!

 

 

PS: j'ai bien ri à ses c.....

[Invité Julie Charland]

La par contre je suis sidéré' date=' parce que chez nous on il y a une grosse différence entre un viol et une agression sexuelle. Les éléments constitutifs d'une agression sexuelle en France n'incluent pas les actes de pénétration. Quand il y a pénétration du sexe, d'un doigt, d'un objet nous ne sommes plus dans le cadre de l'agression sexuelle qui est un délit, mais dans celui du viol, qui cette fois est un crime.[/quote']

 

C'est pour ça que j'étais tellement fâchée quand je t'ai lu.

http://www.thecanadianencyclopedia.com/articles/fr/agression-sexuelle

 

C'est en 1982 que le viol a été remplacé par l'agression sexuelle et c'est en 1983 que l'agression sexuelle a été classée en différents niveaux:

 

1) agression sexuelle simple

2) agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles

3) agression sexuelle grave qui mutile, défigure ou met la vie en danger

Copier-coller:

http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/publications-statistiques-police/statistiques-violence-conjugale/statistiques-violenceconjugale/infractions-contre-la-personne.html#c10052

 

L'attouchement peut être considéré comme une agression sexuelle simple mais cela implique qu'il y ait eu atteinte à la sexualité de la victime par une attaque soudaine et violente. On ne parle pas d'une main sur les fesses... Mais je ne m'y connais pas beaucoup en agression sexuelle simple, alors, je préfère ne pas élaborer de façon à éviter de donner une fausse information.

 

 

 

Ily a deux jours, un enseignant qui a invité ses étudiants de 11 à 13 ans à se baigner dans son SPA, qui leur a mis de la neige dans leur maillot avant de le leur arracher parce que ça l'amusait et il trouvait que ce n'était qu'un jeu (ça n'amusait que lui) a été reconnu coupable de contacts sexuels et non d'agression sexuelle, et ce, même si les jeunes n'avaient pas atteint l'âge du consentement sexuel. La notion de contact sexuel vise à protéger les enfants des abus venant d'un adulte en figure d'autorité. Cette notion n'empêche pas l'accusation d'agression sexuelle. Or, là, on ne parle pas d'agression sexuelle mais seulement que de contacts sexuels.

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-faits-divers/201205/07/01-4522931-un-enseignant-de-longueuil-coupable-de-contacts-sexuels.php

 

Dans le langage populaire, le mot ''viol'' existe toujours. Il peut être utilisé par les centres d'aides aux victimes mais il n'est plus utilisé par les tribunaux.

Modifié 9 mai 2012 par Julie Charland

[jarnicoton]

La suppression du viol doit être une manifestation du politiquement correct.

D'un côté "agression sexuelle" au niveau viol peut rester punie des peines du ci-devant viol, mais l'expression froisse moins l'oreille. Voire, si le conditionnement sociétal s'y prête, est considéré comme un premier élément thérapeutique pour la victime : "les mots soignent les maux" . De toute façon c'est très bête et il est inutile de s'enguirlander parce que la largeur de l'Atlantique entraîne une certaine distorsion du sens des mots.

[Gontran]

J'ai une question concernant l'agression sexuelle (ou tout autre nom...). Je précise que c'est une question sérieuse

Je suis un homme (ou une femme), je suis dans le vestiaire d'un club de sport. Je suis habillé. Un homme (ou une femme) vient vers moi, nu, et veut se "frotter" contre moi. Si, en me défendant, je le blesse et qu'il a alors besoin de soins médicaux, que dit la loi concernant la légitime défense ? Est ce qu'une agression sexuelle (sans acte à proprement parlé) est considérée au même titre qu'une agression physique, permettant ainsi de clamer la légitime défense ?

Modifié 9 mai 2012 par Gontran

[moonmaniac]

ça dépend de la taille de son arme:be::be:

[Gontran]

Nan, c'est sérieux, c'est un cas réel.

[Lasilla]

Pour la légitime défense, en France, la réponse doit être proportionnée à l'acte.

 

Donc si tu lui mets une mandale et qu'il glisse et se tape la tête contre le sol, ça doit passer... Seul soucis, tu dois prouver que c'est de la légitime défense et non une agression gratuite, c'est à dire que c'est bien lui qui a eu un comportement "agressif" et non toi...

Or lui, il a des marques, voir une ITT, pas toi...

 

Maintenant, si on est dans un vestiaire d'aikido (par exemple), et que tu lui perfore la rate avec ton jo parce que tu l'avais dans les mains à ce moment-là, pas sûr que ça passe...

[Gontran]

C'est bien là le problème: la réponse par rapport à l'acte... Est ce qu'on peut justifier qu'un mec le penis à l'air représente un danger équivalent à celui (ou celle) qui lui a cassé le nez.

Remarque, on peut se retrouver dans le même cas en cas d'agression non sexuelle... Comment prouver que c'était bien l'autre qui a agressé en premier...

 

Supposons donc que les faits sont reconnus: il est prouvé qu'il y a eu agression sexuelle (dans le cas que j'ai décrit ce dessus). Est ce que celui qui défend peut invoquer la légitime défense en cas de blessure ?

[Beam]

Bon, ca a peut être été donné avant (je débarque, j'ai lu la première page), mais si ce n'est pas le cas, je pense intéressant de consulter l'article de Maître Eolas, sur son blog a ce sujet:

http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/05/05/L-abrogation-du-d%C3%A9lit-de-harc%C3%A8lement-sexuel

[Gaspard]

Une réponse proportionnée ... dans le cas de Gontran une grosse mandale n'est pas proportionnée mais c'est tout ce que le type mérite , c'est très intéressant comme question , je suis curieux de savoir ce que dit la loi a ce sujet .

[Leimury]

Bonjour,

 

Si je prends le cas de mon club de sport il faudrait que les deux soient les tous derniers alors que c'est le prof qui ferme la salle et qu'en plus personne ne crie: ça parait assez dur à imaginer.

 

Tu crois vraiment que tous ceux qui se sont fait péter le nez ou qui ont eu une dent en moins vont systématiquement porter plainte ?

Juste un petit conseil: les dents c'est cher.

Vaut mieux péter le nez, fêler deux trois côtes ou envoyer son pied dans les c:censuré:illes que faire sauter une dent.

Quand tu voies le prix d'une couronne ça peut couter bonbon si c'est à ta charge.

 

Pour le reste au pire tu en es quitte pour une petite amende et il faut vraiment aller loin pour avoir de sérieux problèmes (trauma crânien, oeil en moins...)

 

Dans le métro on voit quelquefois des agressions.

Un gars grand comme un nabot qui insultait un gars qui faisait deux têtes de plus que lui.

Le grand pose sa mallette, va vers lui, lui colle deux pins et reprend sa route comme si de rien était.

Aucun problèmes et j'imagine très mal quelqu'un venir lui reprocher son geste (le nabot méritait vraiment de s'en prendre une).

D'un autre côté il ne l'a pas non plus ravagé au sol à coup de pied, juste deux bonnes mandales éducatives

 

Bon ciel

Modifié 9 mai 2012 par Leimury

[jarnicoton]

Si une personne inconnue dévêtue (ou pas) vous veut du bien, n'ergotez pas et tirez-vous de là. En particulier si vous êtes la personne présumée (par sa force physique, par le fait d'être vêtue et chaussée face à la nudité, par son appartenance à un sexe mal coté en ce XXIème siècle) la méchante.

 

Baudry de Saunier, l'infatigable commentateur automobile de l'Illustration de 1900 à 1945, mentionne déjà en 1930 dans son manuel de conduite qu'il ne faut même pas prendre en stop les inconnues quand on est un homme seul, attendu qu'on en a déjà vu trop de ramassées déchirer leur chemisier en réclamant le portefeuille du conducteur, sinon plainte.

Modifié 9 mai 2012 par jarnicoton

[Leimury]

Ce serait tout de même bien si le nouveau président mettait ça sur ses tablettes.

 

On verra bien s'il y'a du neuf d'ici le 15 juin.

Les affaires en instance sont... en instance; pas oubliées (j'espère ne pas avoir mal pigé).

 

Même si pas mal d'articles du code prennent en charge la plupart des faits liés au harcèlement le fait d'avoir supprimé la notion spécifique de harcèlement dans le cadre de l'emploi et de la hiérarchie est un mauvais signal.

 

C'est déjà pas évident de porter plainte contre un supérieur hiérarchique, ça doit être l'enfer pour les plaignantes.

[andromede31]

Surtout que les victimes doivent se sentir abandonnée ...

[moonmaniac]

Cette histoire de "réponse proportionnée" pose problème partout. La logique voudrait qu'elle s'entende "proportionnellement au risque pressenti", sachant qu'à l'extrême, c'est un peu con de devoir attendre d'être mort pour tuer son assaillant...

 

D'aucuns argumentent qu'on perd alors une certaine forme d'objectivité...je ne le crois pas, c'est une fausse excuse. Une grosse baffe dans la tronche du gros dégueu qui fait son lourdingue dans la douche pour qu'il se retrouve au sol les 4 fers en l'air, c'est proportionné. Sinon, que'est-ce qui est proportionné si on attend de se faire tripoter ou caler dans un coin?

 

Envoyer à l'hosto quelqu'un qui te menace avec un couteau, c'est proportionné même s'il ne t'a pas touché: agresseur+ couteau = menace évidente, non??

 

faudrait pas oublier la différence de rôle entre agresseur et victime...

[Jack O'Neill]

J'ai une question concernant l'agression sexuelle (ou tout autre nom...). Je précise que c'est une question sérieuse

Je suis un homme (ou une femme), je suis dans le vestiaire d'un club de sport. Je suis habillé. Un homme (ou une femme) vient vers moi, nu, et veut se "frotter" contre moi. Si, en me défendant, je le blesse et qu'il a alors besoin de soins médicaux, que dit la loi concernant la légitime défense ? Est ce qu'une agression sexuelle (sans acte à proprement parlé) est considérée au même titre qu'une agression physique, permettant ainsi de clamer la légitime défense ?

 

Bien tout dépend de la manière dont tu te défends. Si celui qui t'agresse se blesse alors que tu ne fais que le repousser, tu ne risques rien, il y a légitime défense, la riposte est proportionelle a l'attaque. Dans le cas ou tu brandis une batte de base ball pour lui fendre le crane, la légitime défense risque de ne pas tenir a moins qu'il y ait viol ou tentative de viol... En effet si en cas de viol ou tentative de viol, tu blesses quelqu'un gravement ou si tu tues l'agresseur, il y a légitime défense y compris si tu es témoin d'un viol...

[Gontran]

En effet si en cas de viol ou tentative de viol, tu blesses quelqu'un gravement ou si tu tues l'agresseur, il y a légitime défense y compris si tu es témoin d'un viol...

Ok, c'est ce point que je veux savoir. Je vais chercher un texte de loi sur ça.

[Créateur de bugs]

En effet si en cas de viol ou tentative de viol' date=' tu blesses quelqu'un gravement ou si tu tues l'agresseur, il y a légitime défense y compris si tu es témoin d'un viol...[/quote']

 

Ça ne doit pas être absolu comme règle, si ? J'ai eu une fois un témoignage sur une personne ayant sauvé une femme sur le point de se faire violer, qui y a été trop fort, l'a tuée, et a fini en taule pour un bail...

[Jack O'Neill]

Ça ne doit pas être absolu comme règle, si ? J'ai eu une fois un témoignage sur une personne ayant sauvé une femme sur le point de se faire violer, qui y a été trop fort, l'a tuée, et a fini en taule pour un bail...

 

Il y a des cas de jurisprudence pourtant... Après effectivement rien n'empêche l'incarcération de la personne en l'attente du procès, il s'agit quand même d'un Homicide, il faut quand même que l'homicide soit le seul recours pour empêcher un viol, si la justice juge que le sauveur aurait pu s'y prendre autrement, elle considèrera que la riposte n'est pas proportionelle a l'attaque et du coup sera condamné pour homicide involontaire.

[New Horizons]

J'ai eu une fois un témoignage sur une personne ayant sauvé une femme sur le point de se faire violer, qui y a été trop fort, l'a tuée, et a fini en taule

 

Je comprend pas bien l'exemple la! Le sauveur a tué qui?!!

[New Horizons]

Bon sinon mes études en droit pénal sont très loin, mais il n'y a pas de règle en matière de légitime défense. Ce sont des situations d'espèces, c'est-à-dire qui s'examinent au cas par cas.

Certes, la règle est que la "riposte" doit être proportionnée à l'"attaque" pour parler en termes militaires, ou plus simplement que la défense doit être proportionnée à l'agression. La défense doit donc être légitime, ce que les juges analysent au cas par cas, en fonction des faits concrets.

L'agressé qui tue son agresseur, pourra, dans des situations apparemment très similaires, être soit relaxé soit condamné.

[Jack O'Neill]

Bon sinon mes études en droit pénal sont très loin, mais il n'y a pas de règle en matière de légitime défense. Ce sont des situations d'espèces, c'est-à-dire qui s'examinent au cas par cas.

Certes, la règle est que la "riposte" doit être proportionnée à l'"attaque" pour parler en termes militaires, ou plus simplement que la défense doit être proportionnée à l'agression. La défense doit donc être légitime, ce que les juges analysent au cas par cas, en fonction des faits concrets.

L'agressé qui tue son agresseur, pourra, dans des situations apparemment très similaires, être soit relaxé soit condamné.

 

Ben c'est exactement ce que j'ai dit.

[New Horizons]

Ben c'est exactement ce que j'ai dit.

 

Ben non' date=' ce n'est pas exactement ce que tu as dit. Par exemple, quand tu dis...

 

il faut quand même que l'homicide soit le seul recours pour empêcher un viol, si la justice juge que le sauveur aurait pu s'y prendre autrement, elle considèrera que la riposte n'est pas proportionelle a l'attaque et du coup sera condamné pour homicide involontaire.

 

...c'est faux.

Si l'agressé tue son agresseur, et que la légitime défense n'est pas retenue, l'agressé sera condamné pour homicide VOLONTAIRE, sauf à prouver que la mort résulte d'une cause non intentionnelle et/ou accidentelle (dans ce cas homicide involontaire ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner).

Ce n'est pas tout à fait la même chose!!!

[Jack O'Neill]

Je ressors mes cours sur la légitime défense:

 

LA LEGITIME DEFENSE

La multiplication des attaques contre les biens et les personnes rend prégnant les problèmes liés à la riposte. Une culpabilisation excessive et une peur des conséquences judiciaires pousse la victime à retenir sa riposte, alors même que les conditions d’irresponsabilité pénales nécessaires pour pouvoir contre-attaquer sont remplies. Encore faut-il en connaitre les conditions d’application afin de pouvoir riposter dans ce cadre.

 

Il existe cinq causes d’irresponsabilité pénale : La contrainte, l’erreur, le trouble psychique ou neuropsychique, l’état de nécessité [1], inintéressantes en l’espèce, et une plus propre à servir de protection, la légitime défense. Encore faut-il en connaitre la définition (A), les conditions ( et en rapporter la preuve ©.

 

A) Qu’est ce que la légitime défense ?

Le Code Pénal définit deux cas de légitime défense :

 

- La légitime défense afin de protéger soi-même ou autrui : C’est l’article 122-5 alinéa 1er du Code Pénal disposant que "N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte".

 

-La légitime défense afin de protéger ses biens : l’article L 122-5 alinéa 2 du Code Pénal

disposant que "N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction".

 

Les conditions de la légitime défense

Elles sont au nombre de six et sont cumulatives et non alternatives [2] :

• L’agression contre une personne [3] ou un bien doit être réelle et non putative. C’est à vous de vous assurer que cette agression est bien réelle : Si un cambrioleur rentre chez vous, arme au poing, et que vous l’abattez, la légitime défense devra être retenue [4]. En revanche si le fils du voisin, âgé de six ans, rentre chez vous arme au poing et que vous l’abattez, la légitime défense ne le sera pas.

• La riposte doit se faire dans le même temps que l’agression : On ne peut se défendre contre une agression future ou déjà réalisée [5]. Si un cambrioleur rentre chez vous, arme au poing, que vous saisissez votre arme et l’abattez, la légitime défense devra être retenue. Si un cambrioleur rentre chez vous, arme au poing, que vous montez dans votre bureau, prenez la clef de votre armoire, la déverrouillez, sortez votre arme, la chargez, redescendez l’escalier et abattez le cambrioleur, la légitime défense ne le sera pas.

• L’agression doit être injuste, c’est-à-dire qu’elle ne peut résulter d’une autorité légitime (telle lapolice) ou de quelqu’un accomplissant un acte prescrit par la loi ou ses fonctions (comme un huissier).

• La légitime défense doit être volontaire : il faut avoir sciemment commis la riposte et ne pas invoquer la maladresse, la jurisprudence décidant que la légitime défense est inconciliable avec la nature involontaire de l’acte de celui qui se défend [6].

• La défense doit être nécessaire : La personne agressée ne doit pas avoir d’autre moyen d’éviter l’agression que de commettre une infraction. [7]. L’agressé ne doit pas commettre une infraction en ripostant s’il a la possibilité de s’enfuir : il doit préférer cette solution à la commission d’une infraction [8]

• La défense doit être mesurée, c’est-à-dire proportionnée à la gravité de l’infraction. Notons que l’appréciation de cette proportionnalité se fait in concreto [9] : Une personne d’un mètre soixante pesant cinquante kilos pourra poignarder un agresseur désarmé d’un mètre quatrevingt pour se défendre. Une même personne de condition physique similaire ne le pourra pas.

 

C) La Preuve de la légitime défense

C’est à qui se prévaut de la légitime défense d’apporter la preuve que toutes ces conditions sont réunies. Toutefois, il existe deux hypothèses, prévues à l’article L 122-6 du Code Pénal, dans lesquelles une victime est présumée avoir agi en état de légitime, et n’a donc pas à rapporter la preuve que les conditions sont remplies. Si l’acte de défense a été commis "[…]

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2°Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence", la légitime défense est acquise. La jurisprudence a également étendu cette présomption à celui qui se défend de jour contre un agresseur entré par effraction, violence ou ruse dans son habitation [10].

Cette présomption de légitime défense et une présomption simple : la "victime" de la légitime défense (ou le ministère public) peut donc la renverser par la démonstration du contraire [11].

 

Notes

[1] articles 122-1 à 122-4 et 122-7 du Code Pénal

[2] Il faut noter que la preuve de la réunion des conditions de légitime défense relève du seul fait, et non du droit : la Cour de cassation n’a donc aucun contrôle dessus et laisse aux juges du fond le soin de cette appréciation.

[3] Il doit s’agir d’une atteinte à l’intégrité corporelle. L’atteinte à l’intégrité morale n’est, dans les faits, plus ou très rarement retenue (Tribunal correctionnel de Valence, 7 juin 1960 : Relaxe de la mère d’un mineur ayant giflé une personne associant un mineur à sa vie de débauche).

[4] Si le cambrioleur menace votre vie ; Il est en revanche interdit d’occir un « simple »

cambrioleur désarmé car l’homicide volontaire est prohibé pour la défense d’un bien –cf article L 122-5 alinéa 2, précité- C’est ainsi qu’on ne peut mortellement piéger sa maison pour la protéger des cambrioleurs : Tribunal Correctionnel de Troyes, 24 mai 1978 et Cour d’Appel de Reims, Chambre correctionnel, 9 novembre 1978.

[5] Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1996 : Bulletin criminel n° 22.3

[6] Cour de cassation, Chambre criminelle 16 février 1967 : Dans cette espèce, une personne avait tué sur un cambrioleur ; En déclarant avoir « tiré en l’air pour lui faire peur », elle a été condamnée pour homicide involontaire, alors que les conditions de la légitime défense étaient réunies. Il eut suffit, pour être relaxé, que le prévenu déclare avoir tiré pour repousser son agresseur.

[7] Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 1992 : Dans cette affaire, le propriétaire d’un bar importuné par des maghrébins, avait fait feu sur le sol avec son fusil, dont l’un avait été blessé par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu’il aurait pu appeler la police au lieu de faire usage de son arme.

[8] Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1993.

[9] Cour de cassation, Chambre Criminelle, 19 février 1959 : Bulletin criminel n° 121.

[10] Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 1992.

[11] Tribunal Correctionnel de Troyes, 24 mai 1978 et Cour d’appel de Reims, Chambre

correctionnelle, 9 novembre 1978.

[Jack O'Neill]

[quote name=

 

 

 

...c'est faux.

Si l'agressé tue son agresseur' date=' et que la légitime défense n'est pas retenue, l'agressé sera condamné pour homicide VOLONTAIRE, sauf à prouver que la mort résulte d'une cause non intentionnelle et/ou accidentelle (dans ce cas homicide involontaire ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner).

Ce n'est pas tout à fait la même chose!!![/quote]

 

Euh oui, merci de me reprendre, j'ai mis involontaire au lieu de volontaire !...

[Créateur de bugs]

Je comprend pas bien l'exemple la! Le sauveur a tué qui?!!

 

Pas la femme. xD

 

Le type a vu la femme sur le point de se faire violer. Il a chopé son agresseur, l'a défoncé. Et s'est trop acharné, puisqu'il la tué (sans "e").

Et c'était une vraie condamnation, puisque dans l'histoire la femme vient lui rendre visite régulièrement depuis quelques années (la personne qui a rapporté le témoignage bosse dans la prison).

[New Horizons]

Je ressors mes cours sur la légitime défense:

 

Oui, c'est bien. Et donc?